Conditions Générales de Vente
 

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par DGJAUTO S.L.U , dont le siège social est à zona de l'aigueta 17761 Cabanes province Girona Espagne, immatriculé sous le numéro NIF B55226609 capital social de 3 000€, ci-après dénommé Dgjauto s.l.u et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Dgjauto s.l.u dénommée ci-après « l'acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Dgjauto s.l.u. et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Dgjauto s.l.u , que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Dgjauto s.l.u. Dgjauto s.l.u se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Miprixauto propriété de DGJAUTO S.L.U Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur, les emballages sont ouverts pour la prise de photo et d'un controle de la qualité avant envoi. Une marque est apposé pour identification en cas de retour. S'agissant de destockage, de petits éléments peuvent manqués (Vis, agrafes, clés etc...), voir photo contractuelle)

Les photographies du catalogue sont contractuelles et non contractuelles, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Dgjauto s.l.u se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, à Monaco, en Union Européenne, au Canada et Etat-unis et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation et retour

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur. Tout article incomplet, dégradé / monté ou sans l'emballage d'origine sera refusé. Les colis de mauvaise conception et susceptibles d'être endommagés seront refusés.
Les achats remis en main propre et retournés sous sept jours feront l'objet d'un avoir valable 2 mois.
Les retours devront se faire uniquement par le biais de colis suivis type colissimo (pas de points relais ou autres sociétés de livraison). les articles à caractères électronique de type centrale,pompe injection, clé...etc ne pourront faire office de retour en raison de leur utilisation unique.
Dans le cas d'une demande de garantie, la facture de montage du professionnel vous sera réclamé (voir chapitre garantie)

Adresse de retour :

DGJAUTO S.L.U
Cami Les Forques N°41

Nave Fisio 3 azul y blanco

17600 Figueres

Girona
ESPAGNE

Merci de nous avertir pour toute demande de retour

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par virement bancaire ou carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur sera débité à la commande, du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture à imprimer sur son compte acheteur.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Dgjauto S.L.U.

Nous proposons 2 modes d'expéditions :  GLS transport, délai de livraison après dépot en agence estimé entre 24H et 48H et La poste délai de livraison après dépot en agence estimé à 48H

Les frais de port comprennent le transport, l'emballage et les frais de traitement de la commande

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Le client ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé…)

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. La garantie ne s'applique que si monté par un professionnel merci de joindre la facture de montage du professionnel). Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : DGJAUTO S.L.U Zona Industrial L'Aigüeta 17761 Cabanes Girona Espagne, dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de Dgjauto s.l.u. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Dgjauto s.l.u.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Dgjauto s.l.u.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Dgjauto se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Dgjauto s.l.u. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 22/12/2013 enregistrée sous le numéro 1730527.

Archivage / Preuve

Dgjauto s.l.u archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Dgjauto s.l.u. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi espagnole. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Madrid, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.